Conditions générales de vente
SDC PROTECT
SAS au capital de 1000 euros.
Siège social ZA Val de l’Aune
N° de téléphone 06 63 41 38 13
Adresse du courrier électronique sdc.protect@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) 102 473 154 RCS LE MANS
Conditions générales de vente des produits vendus sur sdcprotect.com
Date de dernière mise à jour 17/03/2026
Article 1 - Nature du produit
Le client prend acte que la solution STOP FEU constitue un équipement d’extinction automatique à usage complémentaire. Bien que répondant aux exigences de sécurité européennes (marquage CE),ce produit ne saurait se substituer aux dispositifs de protection incendie imposés par la loi française, notamment aux extincteurs normalisés NF et aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF).
Modalité d’activation et signalétique sonore
Le dispositif STOP FEU s’active exclusivement par contact direct de la flamme vive. Le client reconnaît être informé que le processus d’extinction déclenche une impulsion sonore d’alerte d’une intensité d’environ 120 dB. Cette détonation, consubstantielle au fonctionnement du produit, ne pourra donner lieu à aucun recours en responsabilité à l’encontre du vendeur pour des troubles auditifs ou émotionnels passagers.
Exonération et limitation de responsabilité
Le vendeur décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle dans les situations suivantes :
- Défaut de maîtrise du sinistre :
Si l’extinction n’est pas obtenue en raison d’une installation non conforme (mauvais positionnement, distance excessive par rapport au risque) ou d’un feu de classe non couverte par le spectre technique du dispositif.
- Dommage matériels et résidus :
Le vendeur ne répond d’aucun dommage causé par le foyer d’incendie lui-même. De même, les résidus de poudre extinctrice projetés lors de l’activation (nécessitant un nettoyage conventionnel) ne sauraient ouvrir droit à indemnisation.
- Dommages immatériels et indirects :
Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée pour perte d’exploitation, interruption d’activité, préjudice financier ou perte de données consécutives à la survenance d’un incendie.
- Condition de stockage :
La responsabilité du vendeur est exclue en cas de dégradation du produit liée à un stockage inapproprié par le client (exposition à une humidité anormale, températures extrêmes ou chocs mécaniques).
Garantie de validité et modalité de retours
- Pérennité du dispositif : Le produit bénéficie d’une garantie de fonctionnement de 5 ans à compter de sa date de fabrication(scellée sur l’unité).
- Maintenance et Vigilance : Bien que le dispositif ne requière aucune révision technique annuelle, il appartient au client de vérifier régulièrement l’intégrité visuelle du produit et de procéder à son remplacement impératif avant l’échéance de la date de péremption.
- Droit de rétractation et intégrité : Conformément à la législation sur la vente à distance, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour des raisons de sécurité incendie et de garantie pyrotechnique, le retour ne sera validé que si le film plastique de protection thermoformé et le scellé de garantie sont strictement intacts. Tout produit descellé sera considéré comme impropre à la revente pour des raisons de sécurité et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SDC PROTECT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SDC PROTECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SDC PROTECT jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : sdcprotect.com
Par téléphone au 06.63.41.38.13 appel gratuit du Lundi au vendredi de 9h à 18h
- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SDC PROTECT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet SDC PROTECT
Suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – pas de rétractation car articles personnalisés
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site sdcprotect.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet sdcprotect.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société SDC PROTECT peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Il n’y a pas de retour comme car objets personnalisés.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SDC PROTECT saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SDC PROTECT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société SDC PROTECT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SDC PROTECT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SDC PROTECT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SDC PROTECT.
Article 13 - Données personnelles
La société SDC PROTECT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SDC PROTECT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.